Informations légales
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Cabinet de Stratégie, Gouvernance & Ingénierie de Décision
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles KYD BUSINESS fournit ses prestations de conseil, d'audit, d'accompagnement stratégique, d'assistance à la décision, de coordination d'expertises et, plus généralement, toute mission entrant dans son domaine de compétence.
Elles constituent le socle contractuel applicable à l'ensemble des prestations réalisées par KYD BUSINESS, sauf stipulations particulières expressément convenues par écrit entre les Parties. Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre KYD BUSINESS et ses Clients, qu'ils soient des entreprises, dirigeants, investisseurs, institutions, associations ou toute autre organisation.
Toute commande, signature d'une proposition commerciale, d'un devis, d'une lettre de mission, d'un contrat ou de tout autre document contractuel emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KYD BUSINESS conçoit, organise et réalise les prestations qui lui sont confiées. Elles déterminent notamment les modalités de formation du contrat, les conditions financières applicables, les obligations respectives des Parties, les règles relatives à l'exécution des missions, aux livrables, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité ainsi qu'aux conditions de responsabilité.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par KYD BUSINESS, quelles que soient leur nature, leur durée, leur mode d'exécution ou leur lieu de réalisation, sauf accord écrit contraire.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite, préalable et expresse de KYD BUSINESS. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout document émis par le Client, les présentes CGV prévaudront, sauf accord écrit exprès de KYD BUSINESS.
Les relations contractuelles entre les Parties sont régies, par ordre de priorité décroissant, par : la lettre de mission ou le contrat signé ; la proposition commerciale ou le devis accepté ; leurs éventuels avenants ; les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut. Toute modification du contrat devra faire l'objet d'un accord écrit signé par les Parties.
Le fait pour KYD BUSINESS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
KYD BUSINESS intervient notamment en matière de stratégie d'entreprise, gouvernance, financement, audit, diagnostic, structuration, transformation, développement, performance, coordination d'expertises et assistance à la décision. Ses prestations constituent exclusivement des missions de conseil, d'analyse, de coordination et d'accompagnement stratégique.
Sauf mandat écrit exprès, KYD BUSINESS n'agit jamais au nom ou pour le compte du Client et ne dispose d'aucun pouvoir de représentation, de signature, de négociation ou d'engagement à son égard.
Lorsque l'exécution d'une mission nécessite l'intervention d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un commissaire de justice, d'un notaire, d'un conseil en propriété industrielle ou de tout autre professionnel réglementé ou spécialisé, celui-ci intervient exclusivement sous sa propre responsabilité, conformément aux règles légales, réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables.
KYD BUSINESS peut assurer la coordination de ces interventions afin de garantir la cohérence globale de la mission, sans jamais se substituer aux professionnels concernés. Les partenaires, consultants, experts et prestataires présentés ou mobilisés par KYD BUSINESS demeurent juridiquement indépendants. Le Client reconnaît que chacun d'eux demeure seul responsable de ses analyses, avis, actes, prestations et obligations professionnelles.
La mise en relation avec un partenaire ne crée aucun lien de représentation, de solidarité, de subordination ou de responsabilité entre KYD BUSINESS et ce partenaire.
Toute intervention de KYD BUSINESS fait l'objet d'une proposition commerciale, d'un devis, d'une lettre de mission ou d'un contrat précisant notamment l'objet de la mission, son périmètre, ses modalités d'exécution, ses honoraires, ses délais prévisionnels ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables.
Le contrat est réputé définitivement formé dès la première des circonstances suivantes : la signature du document contractuel, son acceptation écrite, le versement de l'acompte demandé ou tout commencement d'exécution expressément sollicité par le Client. Toute modification du périmètre initial de la mission fera l'objet d'une analyse préalable par KYD BUSINESS et pourra donner lieu à une révision des honoraires, des délais, des livrables ou des modalités d'exécution.
Aucune modification ne sera opposable à KYD BUSINESS sans son accord écrit préalable.
Les honoraires de KYD BUSINESS sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Sauf disposition particulière prévue dans la proposition commerciale ou la lettre de mission, un acompte correspondant à soixante-dix pour cent (70 %) du montant total des honoraires est exigible à la signature du contrat.
Le solde de trente pour cent (30 %) est exigible lors de la remise des livrables, de l'achèvement de la mission ou selon toute autre échéance expressément prévue dans les documents contractuels. Les honoraires couvrent exclusivement les prestations décrites dans la proposition commerciale ou la lettre de mission.
Toute prestation supplémentaire, toute évolution du périmètre de la mission ou tout frais exceptionnel engagé dans l'intérêt du Client pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après information de ce dernier. Afin de sécuriser l'exécution du contrat et le règlement des sommes dues, KYD BUSINESS se réserve le droit d'exiger, à tout moment, avant ou pendant l'exécution de la mission, toute garantie qu'elle estimera nécessaire.
La nature et l'étendue des garanties éventuellement demandées sont déterminées souverainement par KYD BUSINESS au regard des caractéristiques de la mission, de son montant, de sa durée, des risques identifiés, de la situation financière du Client ou de toute autre circonstance objectivement pertinente.
Ces garanties pourront notamment prendre la forme d'un paiement anticipé, d'un acompte complémentaire, d'une garantie bancaire, d'un engagement personnel de garantie du dirigeant établi conformément aux dispositions légales applicables, d'un nantissement, d'une garantie autonome ou de toute autre sûreté jugée appropriée. Toute facilité de paiement, échéancier ou report d'échéance accordé par KYD BUSINESS présente un caractère exceptionnel et discrétionnaire.
Son maintien peut être subordonné à la constitution ou au renforcement des garanties précédemment évoquées. Le refus du Client de constituer la garantie demandée autorise KYD BUSINESS à différer le démarrage de la mission, à suspendre son exécution ou à y mettre fin, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
La demande d'une garantie, son absence ou la renonciation ponctuelle à l'exiger ne saurait être interprétée comme une renonciation de KYD BUSINESS à solliciter ultérieurement toute garantie complémentaire lorsque les circonstances le justifient.
KYD BUSINESS exécute les missions qui lui sont confiées avec diligence, indépendance, loyauté et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux objectifs définis contractuellement. Les délais communiqués sont indicatifs et supposent que le Client fournisse, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, validations, accès et décisions nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Le Client s'engage à coopérer activement pendant toute la durée de la mission. Il veille notamment à désigner un interlocuteur disposant des pouvoirs nécessaires, à communiquer des informations complètes, exactes, sincères et actualisées, à signaler sans délai tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la mission et à formuler ses observations ou validations dans des délais compatibles avec son bon déroulement.
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de la fiabilité, de la licéité et de l'exhaustivité des informations communiquées à KYD BUSINESS. KYD BUSINESS ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, trompeuses, obsolètes ou transmises tardivement.
Tout retard, omission ou défaut de coopération imputable au Client entraîne de plein droit une prolongation équivalente des délais d'exécution et pourra justifier une révision des honoraires lorsque des diligences complémentaires deviennent nécessaires.
KYD BUSINESS est tenue à une obligation de moyens. Les analyses, audits, diagnostics, recommandations, simulations, scénarios, projections et livrables réalisés dans le cadre de la mission constituent exclusivement des outils d'aide à la décision élaborés au regard des informations disponibles à leur date d'établissement. Les recommandations formulées par KYD BUSINESS sont établies en toute indépendance, objectivité et bonne foi, dans le seul intérêt de la mission confiée.
Elles ne constituent ni une garantie de résultat, ni une promesse de performance, ni un engagement quant aux conséquences économiques, financières, juridiques, fiscales, sociales, opérationnelles ou commerciales des décisions prises par le Client. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend, de leur mise en œuvre ainsi que des conséquences qui en résultent.
L'évolution du contexte économique, réglementaire, fiscal, technologique, concurrentiel ou de toute circonstance postérieure à la remise des recommandations est susceptible d'en affecter la pertinence, sans que la responsabilité de KYD BUSINESS puisse être engagée.
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité de l'ensemble des informations, documents, données, échanges, analyses, méthodes, procédés et, plus généralement, de toute information portée à sa connaissance dans le cadre de la mission.
Cette obligation couvre notamment les informations stratégiques, financières, commerciales, techniques, organisationnelles, contractuelles, opérationnelles ainsi que toute information présentant une valeur économique ou concurrentielle pour l'une des Parties.
Chaque Partie veille à limiter l'accès à ces informations aux seules personnes qui ont besoin d'en connaître pour les besoins de l'exécution de la mission et s'assure qu'elles sont soumises à une obligation de confidentialité équivalente. Aucune information confidentielle ne pourra être divulguée, reproduite, communiquée ou utilisée à d'autres fins que l'exécution de la mission, sauf accord écrit préalable de la Partie concernée ou obligation légale.
L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de la relation contractuelle. Toutefois, les informations bénéficiant de la protection du secret des affaires, au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce, demeurent protégées aussi longtemps qu'elles conservent cette qualité.
Les méthodologies, cadres d'analyse, processus, matrices décisionnelles, outils, modèles, présentations, supports, logiciels, bases documentaires, livrables génériques, savoir-faire ainsi que l'ensemble des créations intellectuelles développées ou utilisées par KYD BUSINESS demeurent sa propriété exclusive. La remise d'un livrable n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Sous réserve du paiement intégral des honoraires, le Client bénéficie exclusivement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser les livrables pour ses seuls besoins internes et exclusivement dans le cadre de l'objet de la mission. Aucun droit d'exploitation, de reproduction, de diffusion, d'adaptation, de commercialisation ou de création d'œuvres dérivées n'est implicitement concédé au Client.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, traduction, commercialisation, mise à disposition de tiers ou exploitation, totale ou partielle, des livrables, méthodes, outils, contenus ou ressources de KYD BUSINESS est interdite sans son autorisation écrite préalable.
Le Client s'interdit également d'utiliser, directement, indirectement ou par personne interposée, tout ou partie des contenus, méthodes, analyses, livrables ou ressources de KYD BUSINESS afin d'entraîner, d'alimenter, d'évaluer, d'affiner (fine-tuning) ou d'améliorer un système d'intelligence artificielle, un modèle de langage (LLM), un système de génération augmentée par récupération (RAG), un agent autonome ou toute technologie similaire, présente ou future.
Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Client demeurent réservés à KYD BUSINESS.
Les factures sont payables aux échéances prévues dans les documents contractuels. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application des pénalités de retard prévues par les dispositions légales en vigueur, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice du remboursement des frais complémentaires effectivement exposés.
En cas de défaut de paiement, même partiel, de non-respect d'un échéancier ou, plus généralement, de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations financières, l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat devient immédiatement exigible de plein droit, sans préjudice des intérêts de retard, indemnités, frais de recouvrement et dommages-intérêts auxquels KYD BUSINESS pourrait prétendre.
Dans cette hypothèse, KYD BUSINESS pourra, sans que sa responsabilité puisse être engagée, suspendre immédiatement tout ou partie de l'exécution de la mission, différer la remise des livrables, refuser toute nouvelle intervention ou résilier le contrat aux torts du Client. Toute contestation relative à une facture ne dispense pas le Client du paiement des sommes non sérieusement contestées à leur échéance.
La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne libère pas le Client de son obligation de régler l'intégralité des prestations exécutées, des frais engagés et, le cas échéant, des sommes demeurant contractuellement exigibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées par la proposition commerciale, le devis, la lettre de mission, leurs éventuels avenants ainsi que tout autre document contractuel expressément accepté par les Parties, constituent l'intégralité de leur accord et remplacent tout échange, engagement, proposition ou document antérieur ayant le même objet.
Les intitulés des articles ont pour seul objet d'en faciliter la lecture et ne sauraient affecter l'interprétation des présentes CGV. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
Les Parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une stipulation poursuivant un objectif économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à produire leurs effets après la cessation de la relation contractuelle, notamment celles relatives à la confidentialité, au secret des affaires, à la propriété intellectuelle, au savoir-faire, à l'utilisation des technologies d'intelligence artificielle, au paiement des sommes dues, aux limitations de responsabilité, à la protection de l'écosystème KYD ainsi qu'au règlement des litiges, demeureront applicables pendant la durée qui leur est propre ou, à défaut, aussi longtemps que leur objet le justifie.
Les Parties reconnaissent que les échanges électroniques, courriers électroniques, signatures électroniques, validations numériques, plateformes collaboratives, espaces documentaires sécurisés et, plus généralement, tout support électronique utilisé dans le cadre de la relation contractuelle ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier, sous réserve des dispositions légales applicables. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige opposant KYD BUSINESS à un Client ayant la qualité de professionnel sera soumis à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes dans le ressort de la Cour d'appel du siège social de KYD BUSINESS, sous réserve des règles de compétence impératives applicables. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence prévues par les dispositions légales en vigueur demeurent applicables.